Quels sont les droits qui peuvent être affectés au CET ?
Peuvent être affectés au CET :
- la cinquième semaine de congés annuels
- les congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels
- les périodes de repos non prises
- les rémunérations diverses (treizième mois par exemple)
- les heures travaillées au-delà de la durée collective
La mise en place du CET est-elle obligatoire ?
Non, le CET n’est pas obligatoire. En revanche, lorsqu’il est mis en place, il doit respecter certaines règles ! Ces règles sont librement fixées par convention, accord d’entreprise ou accord de branche.
Le salarié n’est jamais obligé d’utiliser son CET. Il s’agit d’un droit qu’il peut utiliser, uniquement s’il le souhaite :
- pour compléter sa rémunération
- pour cesser progressivement son activité
- pour alimenter son Plan d’Épargne Retraite (PER)
Que devient le CET en cas de rupture du contrat ?
En cas de rupture de son contrat, le salarié peut transférer ses droits auprès d’un autre employeur si la convention ou l’accord le prévoient.
Si aucun texte ne le prévoit, il peut demander la consignation des droits non utilisés auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
