Le 2 décembre ont été présentés dans le compte rendu du Conseil des Ministres un projet de loi ainsi que 2 ordonnances pour adapter l’activité professionnelles à la situation sanitaire. L’une d’elle prévoit notamment des aménagements concernant l’obligation d’entretien professionnel et d’accompagnement à l’évolution professionnelle.
Quel impact alors pour les entreprises avec cette ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 ?
Un nouveau report de certaines obligations
Selon Légifrance, l’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifie “l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel”… Si cette phrase vous semble peu parlante, retenez que cette nouvelle ordonnance vient prolonger les mesures transitoires déjà mises en place avec l’ordonnance du 1er avril concernant l’entretien professionnel. En d’autres termes, le respect de certaines obligations de l’employeur concernant l’entretien professionnel avait été reporté au 31 décembre 2020. Ces obligations pourront désormais être remplies jusqu’au 30 juin 2021.
Réalisation de l’entretien et sanctions pour le bilan des 6 ans
Parmi les obligations différées, on retrouve celle de réaliser les entretiens professionnels. Vous aurez ainsi jusqu’au 30 juin prochain pour réaliser les entretiens professionnels normalement prévus en 2020. Jusqu’à cette date sont également suspendues les sanctions légales en l’absence de la réalisation des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel. Si des salariés ne bénéficient pas de l’entretien comportant cet état des lieux, c’est à dire l’entretien professionnel des 6 ans (ou plus communément le bilan des 6 ans), et uniquement pour ces entretiens, vous n’aurez pas à verser 3000€ sur le CPF de chaque collaborateur concerné.
Droit d’option pour justifier de l’accomplissement des obligations
Une ordonnance précédente (21 août 2019) prévoyait une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, pendant laquelle l’employeur peut justifier de deux manières différentes du respect de son obligation d’état des lieux du parcours professionnel du salarié. La période de transition est également prolongée jusqu’au 30 juin 2021. Pour tous les entretiens d’état des lieux prévus jusqu’à cette date, vous pouvez justifier du respect de vos obligations en invoquant 2 lois :
A retenir : Quel est l’impact de l’ordonnance du 2 décembre 2020 sur l’entretien professionnel ?
L’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 prolonge la date jusqu’à laquelle l’employeur peut remplir certaines obligations relatives aux entretiens professionnels, notamment pour les éléments suivants :
Si le gouvernement apporte donc une marge supplémentaire aux entreprises pour réaliser les entretiens professionnels, nous ne pouvons que vous conseiller de les effectuer sur la période prévue initialement. Cet entretien, au même titre que tous vos rituels RH, est indispensable pour un bon fonctionnement de vos équipes et des collaborateurs engagés ! Lancer vos entretiens professionnels rapidement plutôt que les reporter vous assurera un suivi RH optimal, particulièrement nécessaire en cette période.
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