Dans quelles situations l’employeur peut-il recourir à l’activité partielle ?
Une entreprise peut recourir à l’activité partielle – et donc prétendre à des aides comme le chômage partiel – dans les cas suivants :
- difficultés d’approvisionnement
- conjoncture économique
- sinistre ou intempéries exceptionnelles
- transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
- circonstances exceptionnelles (ce fut le cas du Covid-19 par exemple)
L’activité partielle peut consister en une diminution de la durée hebdomadaire du travail ou la fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
Quels salariés sont concernés par le chômage partiel ?
Tous les salariés sont concernés par le dispositif de chômage partiel, quel que soit leur type de contrat : CDI, CDD, temps plein, temps partiel, intérimaire, journaliste rémunéré à la pige…
Quel est le montant de l’allocation de chômage partiel ?
L’indemnité de chômage partiel correspond à 60% du salaire brut par heure chômée, soit à peu près 72% du salaire net horaire. Elle ne peut pas être inférieure à 9,12€ par heure, ni supérieure à 31,10€.
Pour les personnes vulnérables, l’indemnité est de 70% du salaire brut ou 84% du salaire net horaire, avec un plafond de 36,29€ par heure chômée.
Une indemnisation complémentaire peut être prévue par décision de l’employeur ou par une convention ou un accord collectif.
À quelle hauteur l’employeur est-il indemnisé pour le chômage partiel ?
L’employeur est indemnisé à hauteur des plafonds suivants pour chaque salarié au chômage partiel :
| Cas général | Transformation, restructuration, modernisation des installations | Personnes vulnérables | |
|---|---|---|---|
| Limites | Minimum : 8,21€/h |
Maximum : 18,66€/h
Durée maximum : 1000h/an/salarié | Minimum : 8,21€/h
Maximum : 18,66€/h
Durée maximum : 100h/an/salarié | Minimum : 8,21€/h
Maximum : 31,10€/h |
| Montant de l’allocation | 36% de la rémunération horaire brute | // | 60% de la rémunération horaire brute |
Attention, cela est bien entendu conditionné à l’obtention d’une autorisation administrative préalable.
Quelle est la limite pour l’indemnisation du chômage partiel par l’État ?
La limite pour l’indemnisation du chômage partiel par l’État est en principe de 1000 heures par an et par salarié, sauf si l’activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations ou bâtiments de l’entreprise (auquel cas la limite est de 100 heures par an et par salarié).
Quelle est durée maximale du dispositif de chômage partiel ?
Le chômage partiel a une durée maximale de 3 mois, pouvant être renouvelé dans la limite de 6 mois consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.
Quelles démarches l’entreprise doit-elle effectuer pour toucher des indemnités de chômage partiel ?
L’entreprise qui souhaite bénéficier des allocations de chômage partiel doivent engager des démarches auprès de la Dreets (direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).
Les démarches à réaliser dépendent des circonstances (circonstances exceptionnelles, sinistres & intempéries ou autre motif).
Pour l’autorisation préalable :
| Circonstances exceptionnelles | Sinistres et intempéries | Autre motif | |
|---|---|---|---|
| Demande adressée à | Demande adressée à la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’implantation de l’établissement | // | // |
| Délai dans lequel la demande doit être effectuée | Dans les 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle | // | // |
| Délai de réponse de l’administration | 15 jours calendaires dès la réception de la demande | // | // |
| Éléments précisés dans la demande | – motif du recours à l’activité partielle |
- période prévisible de sous-activité
- circonstances détaillées / situation économique à l’origine de la demande
- nb de salariés concernés | // | Dépend des circonstances |
| Avis du CSE | Oui, avec un délai de 2 mois pour le consulter et en adresser l’avis | // | Oui, préalable à la demande |
Tout refus devra être motivé par l’administration.
Pour l’indemnisation : la demande doit être effectuée en ligne dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.
