Le bilan social a été instauré par la loi 77-769 du 12 juillet 1977.
Quelles données figurent dans le bilan social ?
Le bilan social comporte des informations comptables, fiscales, sociales et relatives avec la prévention santé. Il évoque par exemple :
- l’emploi
- les rémunérations et charges accessoires
- la formation
- les relations professionnelles
- le nombre de salariés détachés et travailleurs détachés
- les conditions de santé et de sécurité et plus largement, les conditions de travail
- les conditions de vie des salariés et de leurs familles, quand celles-ci dépendent de l’entreprise
Qui établit un bilan social ?
C’est l’employeur ou le contrôleur de gestion sociale qui établit le bilan social. Il doit avoir lieu dans les 4 mois qui suivent la fin de l’année concernée par le rapport (le 30 avril de l’année suivante au plus tard, donc).
Le CSE doit-il être consulté pour dresser le bilan social ?
Oui, l’employeur doit consulter le CSE lorsqu’il établit le bilan social. Il doit lui soumettre le bilan social pour avis au moins 15 jours avant la réunion de consultation, en le mettant à leur disposition dans la BDES.
Est-il obligatoire d’établir un bilan social ?
Le bilan social est obligatoire pour toutes les entreprises de 300 salariés.
⚠️ Les entreprises qui ne s’y conforment pas s’exposent à une amende de 7500€.
